Sommaire
Dans toute situation impliquant la loi, il y’a toujours une procédure à suivre. C’est pareil dans le cas du divorce, il y a plusieurs procédures pour son obtention. Quelles sont alors les procédures existantes pour obtenir le divorce ?
La procédure par consentement mutuel d’ordre contractuelle
Cette procédure permet aux deux parties de divorcer sans toutefois faire intervenir le juge. Visitez https://caillouxmeurice-avocat.fr/ pour mieux vous informer. Grâce à cette procédure, les époux peuvent simplement se mettre d’accord sur leurs séparations avec les conséquences qui en découleront.
Chaque partie doit avoir un avocat, dans le but de négocier l’ensemble des termes du divorce. Ce terme appeler convention de divorce comporte l’ensemble des biens des deux époux, la charge des enfants et autres.
Cette convention est ainsi rédigée par les avocats. Il est ensuite signé par les époux et quinze jours plus tard par leurs avocats. Le document signé est envoyé au notaire pour vérification et enregistrement. Le divorce est ainsi effectif. Le délai minimum pour effectuer cette procédure est de 03 mois.
La procédure par consentement mutuel d’ordre juridique
Cette procédure part d’un consentement de divorce entre les époux. Le début de la procédure est annoncé par le dépôt d’une requête commune rédigée par les avocats des parties. Il est accompagné d’un acte de liquidation du régime matrimonial. Après le dépôt de la demande de divorce, ils sont convoqués 02 mois plus tard devant le juge. Le juge les prend séparément afin de s’assurer du consentement de divorce entre les deux parties. Il faut préciser qu’ils doivent être obligatoirement accompagnés de chacun de leurs avocats. Dès que le juge s’assure de leurs volontés de divorce, il convoque leurs avocats et donne son accord pour le divorce.
Le divorce approuvé
Cette procédure intervient quand les parties sont d’accord pour la séparation. Mais ne se mettent pas d’accord sur l’ensemble des conséquences liées à leurs choix. Le juge ne pourrait qu’intervenir si les époux n’arrivent toujours pas à s’entendre.
Ainsi ils pourront signer un accord d’acception sur un certain nombre d’aspects de la séparation. Une requête d’acceptation sera alors déposée.
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